Stratégie de gestion de la croissance
du Programme du droit de prêt public

En juin 2008, la Commission du DPP a unanimement approuvé une stratégie de gestion de la croissance, qui établissait une nouvelle grille de paiements. Cette grille s’appliquera pour les paiements aux auteurs dès février 2010.

Selon cette stratégie, les titres inscrits au programme du DPP seront classés dans une grille comprenant quatre catégories de paiement. Ces catégories seront définies en fonction de la date d’inscription des titres au programme du DPP. La somme versée dans chacune des catégories correspondra à un pourcentage précis qui diminuera selon le nombre d’années d’inscription d’un livre au programme. 

Nombre d’années d’inscription d'un titre auprès de la Commission du DPP Paiement pour un titre trouvé
Catégorie I: 0 à 5 ans taux de référence maximal
Catégorie II: 6 à 10 ans 80% du taux de référence
Catégorie III: 11 à 15 ans 70% du taux de référence
Catégorie IV: 16 ans et plus 60% du taux de référence

N.B. Cette grille est valable pour un auteur ayant droit à 100 % du paiement.

La date de publication, d’édition ou de réimpression d’un livre, qui n’a jamais été prise en considération par le DPP jusqu’ici, ne sera toujours pas un facteur influençant le calcul du paiement du DPP comme elle n’aura aucune incidence sur la catégorie dans laquelle se trouve le livre.

À titre d’information, une fois un titre inscrit, la CDPP ajoute annuellement à sa base de données tous les ISBN des éditions subséquentes qu’elle trouve dans le catalogue de Bibliothèque et Archives Canada.

Le programme du DPP répartira son budget selon ces pourcentages (et non plus selon un taux fixe). Par conséquent, aucun des auteurs des livres trouvés au cours du processus annuel d’échantillonnage des bibliothèques ne perdra
entièrement son paiement.

-  -  -

Chaque année, signe d’une culture littéraire dynamique et de l’immense succès du programme du DPP, plus de 3 500 titres admissibles sont inscrits au programme, et plus de 600 auteurs s’y joignent.

En raison de ce succès, la Commission du droit de prêt public
est aux prises, depuis plusieurs années, avec une situation très difficile: celle de l’incapacité du gouvernement à lui accorder des fonds proportionnels à la croissance de son programme. 

Selon la Commission, pour répondre adéquatement à une telle croissance, il faudrait injecter annuellement au programme des fonds supplémentaires d’au moins 500 000 $.

Depuis 2002, la Commission du DPP examine diverses solutions pour gérer sa croissance. Un comité composé d’écrivains a étudié plusieurs solutions de rechange à l’actuelle méthode de rémunération et essayé différents scénarios en tenant compte de la vaste gamme d’écrivains et de titres inscrits au programme du DPP. Certains scénarios excluaient du programme différents types d’auteurs, alors que d’autres mettaient fin aux paiements après 15 ou 20 ans d’inscription au programme. 

La Commission du DPP avait pour défi de développer un système assurant un paiement à tous les auteurs. En juin 2008, la Commission du DPP a adopté à l’unanimité une stratégie de gestion de la croissance, qui sera mise en œuvre pour les paiements aux auteurs dès février 2010.

Pourquoi la Commission du DPP choisit-elle de faire cette modification maintenant?
La Commission du DPP tient des discussions sur la question de la demande relative au programme depuis sa deuxième année. En moyenne, plus de 3 500 livres s’ajoutent annuellement au programme lors du processus d’échantillonnage. Puisque le financement du programme ne suit pas la croissance de la demande relative au programme, les paiements du DPP risquent de perdre toute leur importance.

Après plus de 20 années d’activité, nous devrions examiner nos politiques pour faire preuve d’une gestion saine et prudente.

Le DPP récompense la créativité; en versant des sommes supérieures pour les titres récemment inscrits, il encourage les auteurs à créer des œuvres.

Pourquoi ce plan a-t-il été mis en place?
La Commission du DPP, un groupe d’écrivains, d’éditeurs et de bibliothécaires ont examiné un ensemble de solutions et leur choix s’est arrêté sur ce plan. La CDPP tenait à garantir qu’aucun auteur ne perde entièrement ses paiements, et le plan voit expressément à cette fin.

Depuis ses débuts en 1986, le DPP s’est dévoué à maximiser les paiements versés aux auteurs; le plan entretient cette philosophie, tout en respectant notre budget actuel.

Est-ce que les paiements qui me sont adressés vont cesser?
 Non. Grâce à ce plan, aucun auteur ne perdra jamais entièrement ses paiements lorsqu’on trouvera ses livres. En réalité, ce plan est juste, car tous les auteurs se partageront à parts égales la toute hausse ou coupure que le DPP connaîtra. Si le budget du DPP augmente, votre paiement s’élèvera automatiquement lorsqu’on trouvera vos livres. On établira toujours les paiements également, au prorata.

Ce plan pénalise-t-il les écrivains plus âgés?
La stratégie de gestion de la croissance récompense la créativité; en versant des sommes supérieures pour les titres récemment inscrits, on encourage les auteurs à créer des œuvres. Le plan récompense les auteurs actifs et productifs, peu importe leur âge. Les auteurs plus âgés ont profité, pendant des années, de paiements élevés que les auteurs moins expérimentés ne recevront possiblement jamais.

Le paiement maximal est beaucoup plus élevé que ce que l’ancien modèle nous permettait d’offrir. En théorie, un auteur plus âgé peut obtenir un chèque d’un montant supérieur, même si ses livres appartiennent à la catégorie de 15 ans et plus.

Il n’existe aucune discrimination envers l’âge des auteurs, car nous payons pour des titres trouvés dans les bibliothèques. Nous mettons l’accent sur le livre vieillissant, et non pas sur l’auteur vieillissant.

Pourquoi ne puis-je recevoir le paiement que j’ai toujours reçu – celui auquel j’ai droit?
Ce plan suit le cycle de vie naturel d’un livre. Comme c’est le cas pour les redevances, lesquelles sont plus élevées quand le livre est nouveau et tendent à diminuer au fil du temps, le DPP paiera donc maintenant moins pour les titres inscrits depuis longtemps.

Le DPP doit gérer ses fonds limités de manière à offrir un rendement optimal à tous les auteurs.

Le paiement du DPP n’est-il pas un droit?
Le DPP est un programme, et pas un droit, administré par une Commission indépendante sous l’égide du Conseil des Arts du Canada. Il n’est lié à aucune législation relative au droit d’auteur; le programme du DPP offre des paiements aux auteurs canadiens pour la présence de leurs livres dans les bibliothèques publiques. Il n’est régi par aucune loi canadienne.

Les auteurs ont le droit moral, sinon juridique, d’obtenir un remboursement pour l’utilisation de leurs livres dans les bibliothèques. Nous garantissons cependant ce droit en veillant à ce qu’aucun livre ne soit jamais retiré du programme. Le paiement minimal d’un livre trouvé au cours du processus d’échantillonnage des bibliothèques est toujours de 25 $.

Que se passera-t-il en cas de modification de la subvention accordée à la Commission du DPP?
Le DPP s’engage à respecter ce plan et le principe de base
voulant que l’on paie moins pour les titres qui sont inscrits depuis plus longtemps. En cas de modification de la subvention accordée au DPP, la stratégie de gestion de la croissance continuera de s’appliquer.